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Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site garenor.fr (ci-après « le Site ») entre la société VOLET TECH, exploitant la marque Garenor (ci-après « le Vendeur »), et toute personne passant commande (ci-après « le Client »).
Le Client peut être un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles, ou un professionnel disposant d'un compte pro. Les dispositions propres aux professionnels figurent à l'article 12.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Site propose des pièces, moteurs et accessoires pour portes de garage : moteurs, télécommandes, claviers à code, photocellules, cartes électroniques et pièces associées. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, référence, fréquence, compatibilités, contenu du colis) sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Il appartient au Client de vérifier, avant de commander, la compatibilité du produit avec son installation (marque et modèle du moteur, fréquence, type de codage). En cas de doute, le Vendeur l'invite à le contacter : il l'aidera à choisir la bonne référence.
Sauf mention contraire, les télécommandes et accessoires sont livrés non programmés. La programmation et l'installation restent à la charge du Client et doivent être réalisées conformément aux notices du fabricant.
Lorsque le fabricant communique la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un produit sont disponibles, cette information est indiquée sur la fiche produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et le rembourse des sommes versées pour ce produit.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les clients disposant d'un compte pro validé, les prix peuvent également être affichés hors taxes (HT).
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Pour commander, le Client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison puis procède au paiement. Avant la validation finale, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.
La vente est conclue au moment de la validation du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Une facture est mise à disposition du Client dès l'expédition de sa commande.
Les produits sont livrés à l'adresse ou au point relais indiqué par le Client lors de sa commande. Les zones de livraison, les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont présentés avant la validation de la commande. La livraison en point relais est offerte à partir de 99 € d'achat, dans les conditions affichées sur le Site.
Les produits en stock sont expédiés le jour même pour toute commande validée avant 15 h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), et sous 24 à 48 heures ouvrées dans les autres cas. Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès la prise en charge du colis.
À défaut de date convenue, le Vendeur livre les produits au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l'état de son colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il lui est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
Pour le consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés au moment où il en prend physiquement possession.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de retour.
Le consommateur notifie sa décision par e-mail à contact@volet-tech.fr, au moyen du formulaire de rétractation figurant dans notre politique de retour ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Il renvoie ensuite les produits au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais de retour sont à sa charge.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, notamment en cas d'installation, de programmation ou de produit abîmé ou incomplet.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@volet-tech.fr en précisant son numéro de commande et la nature du défaut.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans le traitement des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise installation, de programmation incorrecte, d'utilisation non conforme aux notices du fabricant ou d'intervention sur une installation électrique non conforme. Les interventions sur une motorisation alimentée en courant électrique doivent être réalisées hors tension, dans le respect des règles de sécurité.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, qui précise également les droits dont dispose le Client et la manière de les exercer.
Les installateurs, revendeurs et artisans peuvent demander l'ouverture d'un compte professionnel. Le compte est validé après vérification de l'activité du demandeur (numéro SIRET). Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de clôturer un compte professionnel, notamment en cas d'informations inexactes.
Les clients professionnels bénéficient de remises appliquées automatiquement, selon les paliers et conditions indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Vendeur peut faire évoluer ces paliers à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le droit de rétractation prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux achats réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle. Tout retour d'un client professionnel est soumis à l'accord préalable du Vendeur.
Le client professionnel est tenu de vérifier la conformité et l'état des produits à leur réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures. Les risques sont transférés au client professionnel dès la remise des produits au transporteur.
Lorsqu'un paiement différé a été exceptionnellement accordé, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à contact@volet-tech.fr, afin de rechercher ensemble une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen.